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Ville de Louviers
Hôtel de Ville - CS 10621
19 rue Pierre Mendès France
27406 Louviers Cedex

Tél. 02.32.09.58.58
Fax. 02.32.09.58.51

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Attestation d'accueil

DrapeauxUne obligation

Elle est obligatoire pour toute personne étrangère souhaitant venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois.

L’attestation d’accueil est délivrée à toute personne qui envisage de recevoir, pour une durée maximum de 3 mois, un ressortissant étranger (hors Union Européenne) pour lequel l'attestation d'accueil est obligatoire pour demander un visa de court séjour.

L’usager doit se présenter personnellement à la mairie de son domicile pour obtenir le formulaire de demande. Une seule attestation est à demander pour les personnes d’une même famille composée de l’époux, l’épouse et les enfants mineurs, voyageant ensemble. Une attestation par personne sera demandée dans tous les autres cas.

S'il s'agit d'un enfant mineur voyageant sans ses parents, il faut fournir l'autorisation parentale indiquant le nom et l'adresse de la personne qui doit l'héberger et les titres du séjour.


Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • Un justificatif d'identité (pour le Français, l'Européen ou le Suisse : carte d'identité ou passeport ; pour l'étranger non-européen : titre de séjour),
  • Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  • Un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  • Tout document permettant d'apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger au cas où il serait défaillant,
  • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • Si l'attestation d'accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l'autorité parentale, et précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.


Où s’adresser ?

Mairie de Louviers
Service Etat Civil
19 rue Pierre Mendès France
Hôtel de Ville - CS 10621
27406 Louviers Cedex
Tél. 02.32.09.58.58
Fax. 02.32.50.54.66
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