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Certificat d'hérédité

SceauUne succession simple

Un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est en cours de discussion.

Un nouveau dispositif est susceptible d'être créé permettant, dans le cas des successions modestes, de justifier de sa qualité d'héritier. Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Pour prouver votre qualité d'héritier, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété. Dans le cas d'une succession simple, il est possible de s'adresser à une mairie pour obtenir un certificat d'hérédité. Toutefois, un maire n'a pas l'obligation de délivrer ce document.


Certificat d'hérédité

Qu'indique-t-il ?

Le certificat d'hérédité est une attestation qui indique quels sont les héritiers du défunt.

À quoi sert-il ?

Dans le cas d'une succession simple, le certificat d'hérédité permet d'obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
  • le versement d'une pension de retraite,
  • toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €.

Comment l'obtenir ?

Vous devez vous adresser à une mairie.

Attention : un maire n'a pas l'obligation d'établir un certificat d'hérédité. Il apprécie souverainement l'opportunité de le délivrer en considération des éléments de preuve qui lui sont fournis.

Combien coûte-t-il ?

Le certificat d'hérédité est délivré gratuitement.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître la liste des documents exigés.

Les documents les plus fréquemment demandés sont :

  • La pièce d'identité du demandeur,
  • Toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès et, lorsqu'il existe, le livret de famille du défunt.

Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Vous pouvez vous le procurer auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

Dans certains cas, la présence de témoins est exigée. Une photocopie de leurs pièces d'identité sera alors exigée.


Où s’adresser ?

Mairie de Louviers
Service Etat Civil
19 rue Pierre Mendès France
Hôtel de Ville - CS 10621
27406 Louviers Cedex
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