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Ville de Louviers
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Délégation de Services publics (D.S.P)​

Stylo et bloc noteLes délégations

Ce que dit le Code général des collectivités territoriales

La délégation de service public est "un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service.
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service."

(Source : loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF, article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales).

Avis d'appel

La listes des Avis d'Appel Public à Concurrence (AAPC) pour les délégations de service public de la Ville de Louviers est à consulter sur la plateforme Synapse.


Renseignements

Service Juridique Mutualisé
Hôtel d'Agglomération
1 place Thorel
27400 Louviers
Tél. 02.32.50.85.50
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