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Demande de création de numéro de voirie

Numéro de porte 6Le bon numéro

Dans le cadre de nouvelles constructions liées à un permis de construire ou à une division de parcelle, il arrive très fréquemment que les propriétaires s’attribuent eux-mêmes les numéros de voirie alors que celui-ci est déterminé uniquement par la mairie. Cela pose soucis, notamment pour recevoir correctement le courrier et être facilement localisable dans la vie quotidienne.

Un formulaire à remplir

Avec la décision d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable pour division, vous recevrez donc dorénavant, un formulaire de demande de création de numéro de voirie.

La demande pourra être initiée par le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble concerné (syndic).

La procédure de numérotage sera clse par une notification du certificat de numérotage au demandeur et par une diffusion du numéro de voirie à l’ensemble des services publics intéressés : la Poste, le Centre des Impôts, France Télécom, ERDF-GRDF, VEOLIA, le SDIS, l’INSEE, la CASE (service eau et assainissement), le service élections de la Mairie.

Attention, l’attribution d’une plaque de numéro est uniquement prévue pour les nouvelles constructions.

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