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Les lois de répartition des compétences
de 1983 et 1985 entre l’État et les collectivités territoriales,
plus couramment appelées lois de décentralisation, ont changés les
pouvoirs des communes dans certains domaines.
Les principaux domaines de compétences du Conseil
municipal sont les suivants :
- l’élection du maire et des adjoints
dont le nombre ne peut excéder 30% de l’effectif légal du Conseil
auquel il peut adjoindre des Conseillers délégués,
- le fonctionnement de la municipalité,
il vote le règlement intérieur du Conseil municipal,
- l’information et la participation
des habitants,
- les décisions budgétaires et financières
et en particulier il détermine le montant des taux d’impositions
et les différentes taxes locales,
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- la détermination des services offerts
à la population. Les conseillers municipaux se prononcent sur le principe
et les modalités de toute délégation de service public,
- la création des postes d’agents municipaux.
Le maire pour sa part nomme sur les emplois ainsi crées,
- la gestion des biens de la commune tant pour
les acquisitions que les aliénations,
- les interventions en matière économique et sociale,
- l’urbanisme dont le plan d’occupation
des sols et les projets d’aménagement.
Le Conseil municipal exerce ses compétences dans le cadre strict
des lois et règlements en vigueur. Depuis les lois dites de décentralisation
le contrôle de légalité intervient à posteriori des décisions. Auparavant
celui-ci s’exerçait à priori limitant d’autant les prérogatives
de l’assemblée locale.
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