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Tirage au sort des jurés d’assises

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Société

Blance de la justiceTirage au sort des jurés d’assises

Le lundi 22 mai à 14 h, il sera procédé publiquement au tirage au sort des personnes qui pourront être appelées ultérieurement à siéger au jury d'assises en qualité de jurés.

Conformément à la loi du 28 juillet 1978, seront tirés au sort les jurés qui feront partie de la cour d'assises et qui participeront de ce fait, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes. Le tirage géré informatiquement aura lieu publiquement, au service Etat Civil, le lundi 22 mai à 14 h.

Qui est concerné ?

Les citoyens concernés sont ceux inscrits sur les listes électorales de la commune de Louviers. Les personnes tirées au sort seront informées par courrier.

Les conditions à remplir pour être éligibles sont : être de nationalité française, avoir au moins 23 ans, savoir lire et écrire en français, ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré.

Le saviez-vous ?

On ne peut refuser d'être juré à une cour d'assises : l'absence d'un juré le jour de l'audience, sans motif légitime, est passible d'une amende. L'employeur est dans l'obligation de libérer le juré de ses occupations professionnelles.

Pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité et les devoirs des jurés, consultez le site www.service-public.fr