Urbanisme

Permis de démolition

Engin de démolition

Une démarche obligatoire à Louviers

Préalable à une démolition partielle ou totale

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Il est exigé de surcroit si la construction dont la démolition est envisagée relève d’une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques).

Instruction

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de démolir précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

Pôle Politique Aménagement du Cadre de Vie

Service des Moyens Généraux
02.32.09.03.48
Permis de démolir cerfa 13405*05 👷🏻‍♂️ Autorisation d'urbanisme service-public.fr